Récapitulatif sur Modification du PLU
Suite à notre courrier adressé au Président de la mission régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) délivrant un avis conforme qui oblige la collectivité qui a formulé la demande à les suivre, nous avons reçu les documents suivants. Si une collectivité passe outre l'avis de la MRAe, elle prendrait un risque juridique important pour la légalité de son acte. Les associations ou les citoyens ne peuvent contester l'avis de la MRAe, mais seulement l'acte de la collectivité (permis de construire) devant un tribunal.
AVIS délibéré MRAE du 2023-02-09 - Modification N°2 PLU Marnes-la-Coquette
1 courrier saisine MRAE M2 MLC 05 12 2022
2 Cas par cas M2 MLC 05 12 2022
3 Cas par cas annexes M2 MLC 05 12 2022
4 Exposés modif M2 MLC 05 12 2022
5 Règlement M2 MLC 05 12 2022
6 Plan zonage 1 M2 MLC 05 12 2022
7 Plan zonage 2 M2 MLC 05 12 2022
