Réduction à 2 mois des Droits de Recours en urbanisme

Lettre à la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)


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Dans le projet de loi du ministre délégué chargé du Logement - G.Kasbarian Developper l'offre de logements abordables il est, entre autres, indiqué : Simplifier les procédures administratives pour produire plus vite.
C'est l'article 4 : Réduire de 4 mois les délais de recours pour construire des logements plus rapidement.
- La mesure
Raccourcir les délais de recours concernant les autorisations d'urbanisme, comme les permis de construire, afin de produire plus vite. L’article réduit les délais à un mois pour le recours gracieux et à un mois pour la réponse de l'autorité. Il supprime l'effet interruptif des recours en justice après recours gracieux, et accélère donc le processus d'approbation des projets de construction.
- Le chiffre
Réduction de deux tiers des délais de recours, soit un gain potentiel jusqu'à 3% sur le coût des projets.


Cette mesure rend très difficile voir impossible l'exercice des droits de recours des associations et des particuliers contre une décision d'urbanisme d'une autorité publique.

En ce sens, elle est particulièrement grave.



Le Conseil d'Etat ne s'y est pas trompé dans son avis sur le projet de loi.

Le projet de loi est «de nature à priver d’intérêt l’exercice du recours gracieux ou hiérarchique et à engager les requérants à porter directement le litige devant le juge administratif, au rebours des efforts engagés dans de très nombreuses matières pour réguler, grâce au recours administratif, le flux de recours contentieux»
et aura «pour effet de définir un régime dérogatoire pour le champ d’application beaucoup plus vaste de l’ensemble des décisions d’urbanisme, excédant le sujet du logement, et sans cohérence avec les dispositions par ailleurs applicables en particulier aux installations classées pour la protection de l’environnement.»

Le rôle essentiel de la CADA pour garantir l'accès aux documents administratifs

Ainsi dans le cas où l’autorité compétente n’a pas transmis le dossier d'urbanisme dans le délai d’un mois, le requérant, n’ayant pu demander son avis à la CADA (Commission d'accès aux documents d'urbanisme), ne peut déposer de recours contentieux !

Cet avis du Conseil d'Etat confirme le caractère inopérant, en matière d’urbanisme, du recours à la CADA.


Notre association, en liaison avec l'association Dagoverana de Ville-d'Avray écrit au Président de la CADA pour lui exposer la situation (cf ci-dessous). Nous avons également largement diffusé l'information aux acteurs concernés : associations nationales environnement et patrimoine, élus, défenseure des droits, acteurs du débat public, représentants des corps intermédiaires.



▶ Suivi des travaux parlementaires

Suivi des travaux au Sénat

L'amendement N°200 sur l'article 4 Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs
Objet
«L’amendement ramène le délai laissé au maire pour répondre à un recours gracieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à deux mois, alors que le texte prévoyait de l’abaisser à un mois. Les services d’urbanisme des communes et intercommunalités ne sont pas armés pour absorber cette réduction des délais d’instruction.
Or une réduction excessive du délai risquerait de conduire à davantage de rejets par silence gardé par l’administration, faute de temps pour instruire la demande, ce qui irait à l’encontre même du principe du recours gracieux, qui doit permettre, lorsque c’est possible, de résoudre des situations de blocage par le dialogue entre le pétitionnaire et l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
»

Ce projet de loi invite à s'interroger sur la situation du droit au recours et de l'équité du procès devant la justice administrative aujourd’hui évoquée dans un article du Conseil Constitutionnel (cliquez ici).
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