Fausses-Reposes Forêt de Protection - Projet de Décret prévoyant certains déclassements

• Ce projet de décret pose plusieurs questions à la fois sur le fond et sur le manque de précisions ouvrant la voie à nombre de dérives.
• Cette atteinte au statut de forêt de protection s'inscrit de fait dans la politique de densification excessive constatée dans nos communes de l'ouest parisien.

• Le classement résulte du décret du 23 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes sur le territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine… soit une superficie totale de 616 hectares 28 ares 20 centiares (dont 242 ha 56 a 43 ca dans les Yvelines et 372 ha 71 a 77 ca dans les Hauts-de-Seine).

• En l’état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d’un massif rend impossible (article R.141-14 du code forestier) la réalisation de certains travaux sans devoir recourir au préalable au déclassement des parcelles concernées :
  • (i) ceux indispensables pour la gestion forestière courante exercée par le propriétaire,
  • (ii) ceux relatifs à la recherche d’eau (2012),
  • (iii) des fouilles et sondages archéologiques (2018)
  • (iv) la recherche ou l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse (2018).

• Le projet de décret mis à la consultation vise les points suivants (extraits de la page de la consultation):
  • Donner au ministre chargé des forêts, et non plus au seul Conseil d’Etat, la possibilité de procéder à des déclassements… corriger des erreurs manifestes … pouvoir réaliser un projet ayant un intérêt public aussi digne d’intérêt que la protection de la forêt,
  • Déclassements limités, pour les forêts de protection de 10 000 ha ou moins, à une surface cumulée inférieure ou égale à 2% de la superficie totale de la forêt de protection à la date de son classement initial…
  • Élargir le champ d'application de l'article R.141-14 du code forestier … aux fonctions sociales (accueil du public) et de prévention des risques naturels… ajout d’alinéa au R.141-16, les travaux de surveillance, d’entretien, de remplacement et de maintenance relatifs à des canalisations et des réseaux enterrés…
  • Possibilité de mener en forêt de protection des travaux « légers » ou d'implanter des équipements ponctuels autres que ceux strictement « indispensables » à la gestion forestière multifonctionnelle visés à l’article R.141-14 (extension de bâtiments existants, implantation et entretien de réseaux enterrés, etc…).

1.1- Le principe de non-régression

• Article L110-1 II 9° "Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment."

1.2- Force juridique du Conseil d'Etat

• Passer, pour ce qui concerne le statut de protection, d'un avis du Conseil d'Etat donc quelque chose de très fort juridiquement à celui d'un préfet (service DDT - Direction départementale des territoires) ;

• C'est à tous coups ouvrir la boite de pandore et permettre d'avance tous les coups de canif sur la statut d'une forêt de protection.

2.1 Déclassement des parcelles

• Accueil de qualité
• Cheminements dans une forêt plus naturelle
• Accueillir avant tout par la préservation d'un milieu forestier authentique et varié
• Conservation de la biodiversité
• Maintien d'un paysage de qualité qui constitue le paysage quotidien des habitants contribuant à leur qualité de vie.

2.2 Exemples de risques d'interprétation

• Déclasser le terrain d'une maison forestière: le terrain d'une telle maison n'est pas forcément un espace "forestier" au sens propre, mais une surface ouverte, engazonnée, n'ayant pas motivé le classement.

• Déclasser un terrain d'un hangar destiné aux besoins de la gestion forestière:
  • une fois déclassé, il pourrait être converti en dépôt pour les besoins de services administratifs de voirie ou la création d'un parking de délestage pour des riverains, dans un contexte de densification du quartier... la forêt devenant une variable d'ajustement.

• est remplacé dans le projet de décret par les dispositions suivantes : « Les défrichements tels que définis aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier, travaux, fouilles, extractions de matériaux, emprises d’infrastructure publique ou privée, exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection que dans les conditions prévues par la présente section. » ;
• C'est à dire à la seule condition de respecter les termes de cette modification du décret, qui précise cependant Article L141-2 : Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
  • il y a là une contradiction: par exemple l'emprise d'une infrastructure ou des dépôts compromet de fait la conservation des boisements sur le terrain en question, leur destination forestière et l'écosystème…
  • Il conviendrait d'apporter des précisions, de manière à mieux encadrer la nature des travaux à l'échelle des parcelles concernées.

• i) Les mots : « Par exception, » sont supprimés et après les mots : « protection de la forêt » sont insérés les mots : «, à la prévention des risques naturels, » ;
  • Notre recommandation: Même si cela concerne essentiellement les forêts de montagne et certains massifs du littoral... la suppression de "par exception" ne manque sûrement pas de portée juridique, mais il faut impérativement en apprécier l'impact.

• ii) Après les mots : « continuités écologiques » sont insérés les mots : « en privilégiant, pour ces dernières, les solutions fondées sur la nature, »;
  • Notre recommandation: Invoquer la nature sans précision ouvre la voie à des actions devant les tribunaux.

• iii) Après les mots : « des terrains » sont insérés les mots : «, ne compromettent pas les exigences, fixées à l’article L.141-2, de conservation ou de protection des boisements, »;
  • Notre recommandation: Idem, nous nous interrogeons toujours sur la portée juridique d'une telle modification.

• iv) L’alinéa est complété par la phrase : « Il peut également, dans les mêmes conditions, procéder aux travaux qui ont pour but de créer les équipements indispensables à l’accueil du public pourvu qu’ils soient démontables et ne compromettent ni les objectifs du classement ni un retour du site à l’état initial. » ;
  • Notre recommandation: Quelle pertinence à cette autorisation par exemple une buvette en bois ?

• « 1° Les travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée d'immeubles, d’infrastructures et d'installation existantes, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ;
  • => le terme "limitée" ne signifie rien, limitée par quoi, pour quelle surface en m2 ? Des précisions s'imposent sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi ?

• « 3° Les travaux sur emprise temporaire nécessaire à l’entretien et à l’aménagement d’une infrastructure publique située en dehors d’une forêt de protection, à condition qu’ils ne puissent être réalisés ailleurs qu’en forêt de protection et qu’ils correspondent à des nécessités techniques, avec remise en état des terrains à l’issue des travaux
  • => L'expresse "emprise temporaire" est bien trop vague, temporaire c'est quelle durée ? A nouveau des précisions s'imposent et confirment globalement une rédaction laxiste et imprécise de ce projet de décret ?

• « 5° Les travaux sur emprise temporaire nécessaire à la réalisation d’un projet d’utilité publique, dont l’emprise est située en dehors d’une forêt de protection, pour la durée du chantier uniquement, avec remise en état des terrains à l’issue des travaux.
  • => Comment apprécier "la remise en état des terrains à l'issue des travaux" ? A nouveau des précisions s'imposent sur la nécessité d'une évaluation environnementale préalable, non prévue, pour apprécier la remise en état ?

• => Parler de "terrains" c'est rester fort vague. Il serait préférable de faire référence précisément à une parcelle aisément identifiable y compris bien sûr pour l'écosystème forestier…

• La demande d’autorisation transmise au préfet… comporte :
  • => rapport de présentation… analyse de l'incidence des travaux projetés… analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme… mesures prévues afin d’éviter les incidences négatives… de réduire les incidences n’ayant pu être évitées et de compenser…

• Certes au vu de cette demande d'autorisation… le préfet :
  • consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel … la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
  • peut compléter par des prescriptions particulières.

• De ce point de vue, pour éviter toute ambiguïté : faire appel à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale qui pourrait apporter en toute indépendance des éclairages pertinents.

• Contraire au principe de non-régression environnementale,
• Substituant le Préfet au Conseil d'Etat,
• Supprimant des mots à forte signification comme « Par exception » ou complétant inutilement des expressions comme « continuités écologiques » parfaitement définies dans le SRCE - Cf https://www.ecologie.gouv.fr/trame-verte-et-bleue
• Trop nombreuses notions vagues et subjectives, des contradictions pour en apprécier l'intérêt général.

• une volonté de se passer d'une autorité juridique faisant référence ; en transférant le maximum à une autorité administrative ouvrant ainsi le champ à une série d'ajustements d'opportunité et non dictées par l'intérêt général,
• une tentative de cacher la volonté d'assouplissement du classement en supprimant ici et là des termes fort juridiquement et en les remplaçant par des formules toutes faites ou sans consistance.

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