Projet Promobat 8 av des Terrasses
Nécessaire Evaluation Environnementale et Sanitaire
Courrier à l’attention de Madame Christiane BARODY-WEISS
Maire de Marnes-la-Coquette
Marnes-la-Coquette le 31 Juillet 2023
Madame le Maire,
Si la société Promobat n'a pas anticipé ou si vous n'aviez pas informé le pétitionnaire, nous vous demandons de bien vouloir lui rappeler ces obligations en matière d'évaluation environnementale et sanitaire.
le Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (dit aussi "clause-filet")
« Art. R. 122-2-1. - I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situés en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1».
« II. - L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1.»
« III. - Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2. »
« III. - Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2. »
Ce projet immobilier
compte tenu :
- du couvert végétal existant - révélant l’identité de la commune, contribuant à sa renommée, à la qualité du cadre de vie - ,
- de l'abattage prévu du Cèdre du Liban, présent sur l'unité foncière concernée,
- de la destruction de l'aire racinaire du Pin maritime de bonne hauteur (donc la mort de l'arbre à court terme), sur cette même unité,
- de constructions accolées (plan masse) présentées lors de la réunion publique du 19 avril dernier, ou de toute évolution de ce projet dans les mêmes conditions d'effet masse.
porte une atteinte grave à la situation existante, dans sa conception même et par l'implantation de constructions accolées, sur un point haut de la commune.
Ci-dessous quelques incidences notables sur l'environnement et la santé humaine
pour les habitants du Parc des Terrasses et particulièrement les voisins :
- destruction de l'îlot de fraîcheur,
- rupture des continuités végétales des jardins pavillonnaires. Ces derniers sont pourtant mentionnés explicitement dans la carte trame verte du ScoT et considérés comme « patrimoine naturel et paysager ayant une vocation d'espaces de respiration » et comme « tissu pavillonnaire d'une rare qualité » dans les orientations du PADD de GPSO,
- rupture de la "forme urbaine" communale par la masse des constructions accolées prévues (formant immeuble),
- déstabilisation possible du sol par décaissement important sur la longueur de l'unité foncière (pour retrouver le niveau de l'avenue des Terrasses), avec accès garage et entrée des constructions accolées,
- effet barrière de la construction continue et des fondations nécessaires en contexte de retrait/gonflement des argiles, sur le ruissellement naturel et sur l'écoulement des eaux souterraines, à partir d'un point haut,
- rupture des perspectives paysagères vers ce point haut de la commune, constituant des signaux repères pour les habitants,
- etc…
Cèdre - Arbre remarquable
Sur le Cèdre, nous vous rappelons notre courrier du 20 juillet dernier concernant la demande de reclassement en arbre remarquable au vu de la réponse de GPSO, suite à nos observations auprès du Commissaire enquêteur dans le cadre de la modification N°2 du PLU de Marnes-la-Coquette.
Règlementation RE2020
Nous serons par ailleurs attentifs au respect de la nouvelle règlementation environnementale RE2020 au 1er janvier 2022 qui impose le calcul de l’empreinte carbone sur les bâtiments neufs.
Dans l'attente de votre confirmation sur une demande d'évaluation environnementale au titre du projet Promobat, nous vous prions d'accepter, Madame le maire nos cordiales salutations.
Jacques Chatignoux (Président) et Jean-François Chambault (Vice-Président)
Le bureau de l'Association Marnes Environnement et Patrimoine.
Ecrire à : contact@marnes-environnement-patrimoine.fr
Internet : https://www.marnes-environnement-patrimoine.fr
Copie à M le Préfet de Région.
Copie à M le Président de la Mission régionale de l'Autorité Environnementale.