Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Préalable : Le lecteur trouvera ci-dessous le recours gracieux que notre association adressera à Mme le Maire aux termes des 2 mois après sa validation des permis modificatifs le 13 mai dernier.
Si vous souhaitez agir contre ce projet immobilier de bureaux, approuvez notre action de Recours Gracieux.
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Objet : Recours gracieux déposé auprès de Mme Le Maire de Marnes-La-Coquette contre les permis de construire modificatifs du 33 bd de Jardy 92430 Marnes-La-Coquette (parcelle cadastrée AB 399 - superficie 516 m2):
- N° PC 092 047 18 C0003 M01 SCI 33 Jardy - Arrêté du 13 mai 2022
- N° PC 092 047 17 C0001 M02 Stanislas HECK - Arrêté du 13 mai 2022
Notre Référence : Recours Gracieux 33 Bd de Jardy 92430 Marnes-La-Coquette - S. Heck et SCI 33 Jardy
Bonjour Madame C. Bardoy-Weiss,
Vous avez Madame le 13 mai 2022 signé et publié des permis de construire modificatifs au 33 boulevard de Jardy, sur le conseil du service instructeur de Ville d'Avray agissant pour le compte de notre commune. Ces permis autoriseraient la construction d'un immeuble, dans un quartier pavillonnaire qui n'en comporte aucun, entièrement dédié à des espaces de bureaux, dans un quartier et même une commune où commerces et bureaux sont très rares et surtout adjoints à des habitations très majoritaires formant un tissu continu ; autrement dit la "forme urbaine" de Marnes pour les urbanistes.
Vous trouverez ci-dessous notre argumentaire justifiant notre recours gracieux.
Sur le fond
1- Les autorisations de deux permis de construire élaborées par votre service d'instruction et délivrées successivement par arrêté du maire les 9 août 2017 et 20 Juillet 2018, ont été annulées par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 octobre 2019.- ◼︎ Cela signifie que la mairie n'a pas appliqué les dispositions du règlement du PLU (approuvé le 09 février 2011, et modifié le 21 décembre 2017) : zone UEaa Parc des Terrasses - sans contraintes en se référant par erreur à la zone UEa - Domaine de la Marche - permettant de construire des bureaux adossés à une maison, avec une surface hors œuvre nette ne dépassant pas 50 m2 par tranche de 500 m2 de terrain.
- ◼ A ce titre les permis de construire ayant été annulés par le tribunal administratif, le maire a commis une première erreur.
2- Les permis modificatifs validés par vos soins, proposent 100% de bureaux
- ◼ Le même projet (sur les deux permis modificatifs) est de type immeuble collectif dans un tissu pavillonnaire.
- ◼ L'existence même de ce projet permet de bien comprendre la traduction concrète des dispositions règlementaires (zonage et règlement). C'est pour cela que le droit permet la suspension de l'application d'une disposition du PLU, voire du PLU dans son ensemble, par la mise en oeuvre de la procédure d'exception d'illégalité. En validant ce permis, cela rend visible par tout le monde, l'erreur manifeste d'appréciation faite dans le zonage et le règlement de ce secteur.
- ◼ Les 2 permis permettent de prendre conscience qu'il y a dans le PLU en vigueur une erreur manifeste d'appréciations. La délivrance des deux permis de construire modificatifs révèle ainsi la contradiction interne dont sont entachés les documents du PLU de Marnes-la-Coquette.
- En effet, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable affirme la vocation résidentielle du secteur des Terrasses.
- S’il en envisage l’évolution, c’est dans la perspective de « Maintenir les caractéristiques générales du bâti, tout en permettant une évolution modérée du bâti dans les domaines de La Marche et des Terrasses afin de faciliter l’accueil d’une population jeune avec des enfants. »
- En revanche, le PADD n’ouvre aucune perspective d’évolution autre que celle, modérée, du bâti ; mais il n’est pas envisagé de modifier la vocation de la zone, en tous cas en y permettant l’implantation de constructions relevant, dans leur intégralité, de destinations autres que l’habitation, notamment le bureau.
- Dès lors, en ne posant aucune condition à l’implantation de constructions dédiées à du bureau au sein du sous-secteur UAaa (quartier des Terrasses), à la différence de ce qu’ils ont fait pour admettre, dans le Domaine de la Marche, l'activité de bureau sous trois conditions (cf Art UEa2.2), les rédacteurs du règlement du PLU de Marnes-la-Coquette ont entaché le PLU d’une contradiction interne.
- Cette incohérence interne rend donc sur ce point le PLU illégal.
- Dès lors, la délivrance des deux permis modificatifs ayant été rendue possible par l’illégalité affectant ce dernier, les deux permis du 13 mai 2022 sont donc à leur tour entachés d’illégalité et doivent être annulés.
- ◼ De plus :
- 1- En faisant 100% de bureaux, on crée une forme de zonage contraire au principe de la ville européenne qui veut qu'il y ait une mixité fonctionnelle. Donc que les différentes destinations, logements, bureaux, activités, commerces… soient mélangés pour faire un espace public, en résumé de la vraie ville.
- 2- Le projet d'un immeuble de 496,80 m2 - RDC + 2 s'oppose à la forme urbaine avoisinante, à caractère pavillonnaire, déterminant le tissu urbain spécifique local.
- ◼ En validant les permis modificatifs vous prenez le risque en tant que maire de voir suspendre l'application des dispositions du PLU pour erreur manifeste d'appréciation, donc de faire un 2ème erreur.
3- Le recours gracieux a pour objet de vous éviter de faire une 3ème erreur pour le cas où vous ne donneriez pas une suite positive à notre recours gracieux
- A ce stade, vous ayant informé, vous ne pourriez pas prétexter ne pas être au courant.
Sur la forme
1- L'intitulé des arrêtés mentionne «demande de permis de construire modificatif» alors que les formulaires cerfa utilisés N°13411*09 ont comme intitulé «demande de modification d'un permis délivré en cours de validité».◉ ◎ ◉ ◎ ◉ ◎ ◉ ◎ ◉ ◎
En conclusion, nous constatons
- la forte mobilisation des habitants de Marnes conscients des enjeux et voulant conserver l'aspect village (dont le caractère fortement arboré, la mixité fonctionnelle, la forme urbaine, le caractère pavillonnaire…)
- les erreurs des services d'instruction pour ce qui est la délivrance des permis initiaux,
- l'erreur manifeste d'appréciation des services ayant élaboré le PLU du 9 février 2011, modifié le 21 décembre 2017.
Nous souhaitons poursuivre une attitude constructive à la fois envers vous-même, votre fonction de maire et aussi vis à vis de la ville de Marnes-La-Coquette (images, pérennité du caractère village, qualité et cadre de vie) ; ville d'autant plus stratégique à l'époque où s'élaborent le nouveau PLUi intercommunal, le SCoT métropolitain et le SDRIF régional (Note 1 : cliquez ici).
Marnes-La-Coquette peut être un bon exemple d'une façon de vivre la ville au 21ème siècle. A ce titre, elle peut servir de référence pour l'élaboration des trois documents ci-dessus.
Nous vous demandons de retirer les 2 autorisations d'urbanisme :
- N° PC 092 047 18 C0003 M01 SCI 33 Jardy - Arrêté en date du 13 mai 2022
- N° PC 092 047 17 C0001 M02 Stanislas HECK - Arrêté en date du 13 mai 2022
Marnes-La-Coquette le 6 Juillet 2022.
Veuillez agréer, Madame le maire, l’expression de notre haute considération.
Recours déposé par
Association Marnes Environnement et Patrimoine
Identification R.N.A. : W923010139Courriel : contact@marnes-environnement-patrimoine.info
Pour approuver ce Recours Gracieux.
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- Copie de votre saisie envoyée à votre mail.
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Liste des Signataires approuvant le recours gracieux
ROUSSEAU Xavier - 2022-07-07 - Oui, je signe le Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Plus d'infos...CHRISTINE JULIEN - 2022-07-06 - Oui, je signe le Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Plus d'infos...BURRICA Aureliano - 2022-06-30 - Oui, je signe le Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Plus d'infos...BRANCO Maria - 2022-06-30 - Oui, je signe le Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Plus d'infos...FAURE Catherine - 2022-06-21 - Oui, je signe le Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Plus d'infos...VILAREM Pierre - 2022-06-21 - Oui, je signe le Recours Gracieux - 33 bd Jardy - auprès de C.Barody-Weiss Maire de Marnes-La-Coquette
Plus d'infos...Note 1 : PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal), SCoT ()Schéma de cohérence territoriale), SDRIF (Schéma directeur régional d'Ile de France).