Instruction du Droit des Sols
Ce que vous pouvez prendre en compte lors d'une demande d'autorisation à construire
L'urbanisme doit interagir avec les lois et textes règlementaires de rang supérieur au PLU dont ceux sur l'environnement
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Le Conseil municipal de Marnes-la-Coquette du 15/02/2023 a pris la décision n°2023-01 de signer avec la société SAS URBANITÉ, un contrat de prestation et assistance lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.
- Notre association a fait une demande à la mairie pour rencontrer cet interlocuteur.
Cela n'étant possible que sur un projet ponctuel d'urbanisme,
nous lui avons transmis les quelques repères suivants portés par notre association « Marnes Environnement et Patrimoine » sur l'urbanisme, l'environnement et le patrimoine, auxquels les marnois sont très attachés.
- Ces points sont inscrits dans les différents documents qui composent le PLU de Marnes-la-Coquette, son règlement et son cadre juridique, prochainement le PLUi.
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Le respect des articles du règlement, spécialement les suivants
- modes d'occupations et d'utilisations des sols selon zones du PLU,
- accès et voiries,
- desserte par les réseaux,
- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, ou encore pour les constructions sur une même propriété,
- emprise au sol,
- hauteur maximale des constructions,
- aspect extérieur (en particulier le respect de l'artile R111-27 (ancien R111-21),
- stationnement,
- espaces libres et plantations.
Cf aussi l'usage de
l'Art. L152-3 du Code Urbanisme qui encadre très précisément d'éventuelles adaptations mineures.
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L'évolution actuelle des différents documents d'urbanisme, à chacune des échelles
Etat, région, métropole, intercommunalité, et par le jeu de la hiérarchie des normes, va de façon constante, dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement : loi biodiversité, plan climat énergie, Sdage, SRCE... ; sans oublier les orientations : artificialisation nette, zéro émission nette, et zéro déchets.
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Le maintien de l’équilibre actuel de la « forme urbaine »
Il résulte à Marnes d’une
patiente sauvegarde des apports historiques successifs ; au-delà de la simple analyse architecturale des bâtiments que ce soit pour les quartiers résidentiels et plus généralement pour l'ensemble du bâti situé à Marnes.
À l’échelle d'un quartier, chaque forme urbaine correspond à des configurations spatiales du bâti en liaison avec des agencements spécifiques des espaces (voiries, places, espaces verts, etc.) et en intégrant les incidences sur le potentiel de biodiversité par la présence et la connectivité des espaces de nature.
La prise en compte des perspectives et du relief marqué de Marnes
Ce qui offre même dans certains quartiers des vues vers Vaucresson ou vers Paris et la Tour Eiffel. De ce fait,
les constructions en hauteur opèrent des ruptures ou prennent alors une importance accrue dans le paysage.
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L’insertion de Marnes dans une « ville-forêt »
Un réseau ou un système incluant de larges surfaces boisées périphériques, les groupes d'arbres et les arbres individuels se trouvant en zone urbaine, les arbres des parcs et des jardins privés.
Cette continuité végétale – au-delà de la protection des arbres remarquables – est au service d’objectifs environnementaux très contemporains, tels que la maîtrise des températures, des pollutions sonores ou aériennes, de la biodiversité. Au service d’objectifs culturels également, tels que l’agrément offert par un habitat individuel diversifié.
La contribution, à Marnes, d’une urbanisation plus aérée à la « trame verte »
Les jardins de nos zones pavillonnaires font objectivement le lien entre les massifs forestiers du Grand-ouest, tels que Saint Germain, Rambouillet, Chevreuse, Bois-d'Arcy, Marly ou La Malmaison…, et les bois et parcs de Boulogne ou de Saint Cloud par exemple.
Ainsi la continuité écologique, prescrite par la loi, a-t-elle des formes inattendues ; elle est le produit de l’articulation d’un bâti dispersé et de jardins sauvegardés, publics comme privés. Nos jardins – au-delà de l’agrément individuel qu’ils offrent – contribuent à la bonne circulation de la faune et de la flore à l’échelle régionale.
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La reconnaissance des espaces naturels sensibles (ENS) en bordure de forêt de Marnes - Fausses-Reposes
Les
ENS sont un outil de maîtrise foncière pour la protection des milieux, et pour la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Or
la volonté du Département de préserver ce patrimoine est certaine. 2900 ha ou 29 km² ou près de 16,4% du territoire départemental, ont été identifiés comme nature à caractère sensible. C’est donc un précieux outil de communication et d’incitation aux mesures en faveur d’un urbanisme intégré dans une ensemble plus large.
L’importance à accorder au maintien de l’équilibre actuel contribue au respect des lieux avoisinants, des paysages, des perspectives
Référence à l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur
architecture, leurs
dimensions ou l'
aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux
sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales. »
Note 1 : Définition de l'environnement
L’environnement doit être compris au sens des directives communautaires sur l’évaluation environnementale. Il comprend notamment la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (annexe I, point f de la directive 2001/42/CE sur l’évaluation environnementale des plans et programmes, annexe IV, point I 4 de la directive 2011/92/UE modifiée relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement). -
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Ile de France.
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