Vous pouvez encore rencontrer la Commissaire Enquêtrice - Madame Françoise PATRIGEON.
Le samedi 27 mai, de 9h00 à 12h00
Le vendredi 9 juin, de 14h00 à 17h00
Caractéristiques principales de la modification n°2
Elles sont rappelées dans la délibération du Conseil du Territoire (GPSO) en date du mercredi 5 AVRIL 2023.
«Identifier et protéger les éléments du patrimoine bâti et naturel remarquables et d'intérêt ;
Permettre, dans le cadre d'extension de bâtiments existants, d'utiliser des toitures similaires à celles présentes sur la construction principale ;
Augmenter légèrement, de 2,60 à 3 m, la hauteur des annexes et limiter leur emprise au sol ;
Rappeler dans les articles 11 du règlement qui y font référence la définition d'une "extension modérée" ;
Uniformiser les règles encadrant la réalisation de bureaux au sein du secteur UEa»
Préalable
Quelques précisions avant d'examiner l'intérêt et la pertinence du contenu de la modification du PLU.
Marnes-la-Coquette se veut à juste titre un village autour d'un éco-système équilibré : bâti modéré, présence de nos arbres et jardins pavillonnaires, proximité de la forêt de Fausses-Reposes.
Située aux confins des forêts de l’Ouest parisien, Marnes au cœur de la forêt de Fausses-Reposes, participe à la trame verte, aux continuités écologiques avec ses jardins et ses arbres de bonne taille qui font le lien avec le bois de Boulogne, via le parc de Villeneuve l'Étang, le parc de Saint-Cloud.
Le couvert végétal révèle l’identité des différents quartiers de la commune aux formes urbaines diverses ; et contribue à sa renommée, à la qualité du cadre de vie et du paysage.
Les caractéristiques de cette modification N°2 répondent-elles ou non aux préoccupations des Marnois :
La protection du patrimoine bâti, naturel (jardins et arbres du pavillonnaire) avec présence du parc de Villeneuve l’Étang et de la forêt de Fausses-Reposes,
Les vues et arrières plans paysagers,
Le maintien des formes urbaines avec de rares commerces et bureaux adjoints à des habitations majoritaires formant un tissu continu, évitant des répartitions monofonctionnelles des espaces et des bâtis et permettant ainsi la continuité du tissu social, naturel et urbain,
La protection de la biodiversité, atout important de notre village, consistant en la préservation, le maintien ou la remise en état des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques (trames verte, bleue et noir).
Le document transmis à Madame la Commissaire Enquêtrice vise à cerner opérationnellement les sujets. Vous le trouver ci-dessous.
Approfondissement du sujet par les Marnois
Cliquez sur les onglets de couleur.
1- Enjeu des formes urbaines
Marnes-la-Coquette se veut à juste titre un village autour d'un éco-système équilibré : bâti modéré, présence de nos arbres et jardins pavillonnaires, proximité de la forêt de Fausses-Reposes.
Les formes urbaines variables sont selon les quartiers de Marnes sont un facteur d'attachement des Marnois à ce type de cadre de vie.
La forme urbaine est bien inscrite dans le PADD (Plan d'aménagement et de développement durable) par exemple pour les Quartiers au nord de la Commune :
Page 5 : «La commune présente un caractère végétal marqué du fait de la présence de nombreux arbres dans les jardins particuliers et les espaces publics. Cette couverture végétale participe à l’identité de la commune et contribue à sa renommée».
«Préserver, au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de l’Urbanisme, le couvert végétal des différents quartiers d’habitation qui participe au caractère paysager et à la qualité du cadre de vie (jardins, arbres remarquables, cœurs d’îlots, alignements d’arbres, pièce d’eau du domaine de La Marche et ses abords)»
Page 7 : « Les quartiers d’habitation au nord de la commune sont composés des domaines de La Marche et des Terrasses.»
«Maintenir les caractéristiques générales du bâti, tout en permettant une évolution modérée du bâti dans les domaines de La Marche et des Terrasses afin de faciliter l’accueil d’une population jeune avec des enfants.»
Page 9 : Légende de la carte : «Evolution modérée afin de répondre aux besoins des habitants tout en préservant les formes urbaines et la qualité du cadre de vie et du paysage »
Elle est également dans le Diagnostic PLU - Rapport de présentation Page 23.
«Du fait de ce relief marqué, les constructions en hauteur opèrent des ruptures avec une importance accrue dans le paysage.»
A voir si le règlement répond toujours à cette forme urbaine ?
Comme le souligne le décret N°2015_1783 du 28 décembre 2015 sur la modernisation du PLU il est écrit à titre d’exemple dans la fiche technique N° 2 sur l’intérêt de la forme urbaine sur la structure et le contenu du règlement : «Les règles d’implantation présentent un réel intérêt pour la maîtrise de la forme urbaine et la préservation d’un bon voisinage, sous réserve que leur rédaction ne relève pas d’un systématisme susceptible de freiner les projets innovants ou de favoriser une uniformisation et une monotonie du cadre bâti.»
2- Que penser de la protection du patrimoine marnois - bâti et naturel remarquable et d’intérêt
Certaines évolutions du PLU vont dans le sens de plusieurs suggestions faites à la mairie depuis la création de notre association Marnes Environnement et Patrimoine.
Comme nous l'indiquons dans notre contribution (ci-dessus) à l'enquête publique, la sélection est incomplète par non-mention :
du Cèdre du Liban au 8 av des Terrasses,
d'un bâtiment type Jardy - 35 bd de Jardy - Parcelle N°326, détachée du haras par la construction de l’A13.
Idem pour les petits pavillons et boxes aux entrées de Jardy.
La méthode choisie par la Mairie a fait peu de place à la co-production avec les habitants.
Certes il y a eu une présentation publique le 17 octobre 2022… mais la sélection des bâtis et des arbres à mentionner s'est faite principalement, semble-t-il, avec le bureau d'études, les services de GPSO, les personnes de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) et l'ABF. Il aurait êté souhaitable d'informer les marnois des ballades urbaines faites sur ce point, afin de favoriser une dialogue direct avec ces derniers.
De plus la disparition du Cèdre du 8 av des Terrasses initialement présent comme arbre remarquable lors de la réunion du 17 oct… a disparu de la version finale du PLU sans justifications alors qu'un projet immobilier rejeté fortement par les marnois (cf réunion du 19 avril 2023 - cliquez ici) est présenté en façade rue… avec disparition de ce cèdre .
3- Absence du coefficient de pleine terre et des éléments de paysage (vues et perspectives)
Le coefficient de pleine terre
Malgré nos demandes l'expression "coefficient de pleine terre" ou "coefficient de biotope". n'ont pas été introduites dans le règlement. Comme le souligne parfaitement l'institut Paris Région cette expression de "pleine terre" aurait pu être introduite ne remettant pas en cause les orientations du PADD.
Comme indiqué dans notre contribution en ligne : Au vu de divers éléments ci-dessous, notre association ne peut souscrire à ce qui est écrit dans la note de présentation de cette modification N°2 du PLU § 5.2 Milieux naturels et biodiversité :
«De manière générale, les modifications apportées au PLU seront bénéfiques pour les milieux naturels et la biodiversité présents sur la commune. En effet, ces modifications contribueront à la préservation des milieux naturels notamment en préservant les éléments du patrimoine végétal remarquable et en renforçant le développement de la nature ordinaire».
Nous en déduisons que ce qui est écrit dans cette note de présentation n’est pas décliné dans les dispositions règlementaires de la modification envisagée. Ce qui fragilise la sécurité juridique du document.
L’expression «patrimoine naturel d’intérêt» aurait dû être l’occasion d’affirmer l’attachement de la mairie à la biodiversité en intégrant le coefficient de pleine terre, comme c’est le cas dans d’autres PLU. Les emprises au sol 30 ou 40% pour les constructions sur les parcelles ne pouvant constituer un gage suffisant de conservation des espaces verts des propriétés. Cf LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Sa définition sur les points "capacité d'infiltration des sols", "absence de construction en surface et en sous-sol", "profondeur des sols"… aurait pu simplement reprendre celle du glossaire du DOO (document d'orientations et d'objectifs) du projet de SCoT dont la validation est prochaine. Ceci même si la définition est présente dans le futur PLUi.
Pleine terre (espace de) : «Par espace de pleine terre on entend les espaces libres ne comportant aucune construction en surélévation comme en sous-sol, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales. Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.»
La mairie aurait pu aussi s'appuyer sur le rapport de la MRAe (Mission régionale de l'autorité environnementale) invitant à «justifier les choix retenus (dans le projet de SCoT) pour démontrer la cohérence et le caractère équilibré de ces choix entre plusieurs enjeux de politiques publiques, par exemple : les objectifs de densification des tissus existants et la préservation des espaces et la préservation des sols de pleine terre.»
Cela confirme la volonté de la mairie de ne pas intégrer la biodiversité au cœur des choix de l'évolution urbaine de notre village en refusant ainsi de conforter la présence de la nature en milieu urbain, même si nous sommes entourés de forêt.
Non identification et localisation des éléments de paysages (vues et perspectives).
Les mentions «à l’intérieur de ces espaces paysagers protégés» ou «intégration paysagère» auraient dû faire l’objet d’une identification graphique pour les vues et perspectives, au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme «le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.»
4- Conclusion
4- Conclusion
Au vu du document final de modification du PLU et du contexte opérationnel sur Marnes-la-Coquette, nous exprimons des réserves significatives.
Il appartient à la mairie de les corriger pour que notre avis soit globalement positif. Ceci peut être fait aisément.
Annexes : Rappel sur le contexte opérationnel urbain à Marnes-la-Coquette
A.1- Au vu des constructions récentes rue Y.Cariou
Nous rappelons que ces dernières n'ont pas respecté, vai le SDRIF (Schéma directeur de la Région Ile-de-France) les mentions du SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) concernant le secteur d'implantation des constructions :
Autres secteurs reconnus pour leur intérêt écologique
Liaisons reconnues pour leur intérêt écologique
Ceci en proximité de corridors de la sous-trame arborée. De plus pour l'une des constructions, le Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 dit "clause filet" n'a pas été respecté.
A ce titre, certes nous savons qu'une modification du PLU ne peut intervenir sur la codification du parcellaire. Nous avons pourtant demandé à la Mairie d'appliquer la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) et donc de compenser les dégradations commises sur ce secteur… sans succès. Comment interpréter cette non-réponse ?
Nous demandons lors de la préparation du PLUi que le secteur concerné soit globalement déclaré "non constructible" , pour éviter que d'autres constructions viennent détruire la biodiversité à cet endroit. Si besoin nous en referons la demande lors de l'enquête publique, en nous réservant si besoin des actions en recours.
A.2- Nos réserves enfin sur les choix faits à l'occasion de la procédure SPR dans le bourg
Cela concerne le secteur du Bourg (ancienne ZPPAUP - Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) dans la mesure où le choix a été fait de supprimer les périmètres de constructibilité de la ZPPAUP, en remplaçant dans le SPR (site patrimonial remarquable) par une référence au PLU.
Cela revient à:
ne plus faire référence à la forme urbaine présente dans le plan de volumétrie du secteur concerné (point de vue pertinent, adopté par la ZPPAUP), tout ce qui constitue le tissu de base, le contexte d’un quartier, ce qui révèle l'identité d'un territoire.
- mais à centrer toute évolution urbaine du bourg sur la seule occupation du sol et la hauteur.
